Conditions Générales de Vente
Préambule
La SASU Claire Pinot, au capital de 1.000 €, dont le siègesocial est situé 26, rue du Grand Veneur à Lésigny(77150), est immatriculée au RCS de Melun sousle numéro 888.480.753 et représentée par son Gérant en exercice (ci-après le "Prestataire").
LePrestataire propose notamment des services de création de visuels etimpressions en lien avec la communication de ses clients, en ce compris identitévisuelle, papèterie, visuels publicitaires, etc, ainsi que la réalisation deparcours utilisateurs dit "UX" et le design graphique de maquettespour site Internet dit "UI" (ci-après les "Prestations").
La commande comprend toutes les Prestations explicitement et limitativement listées dans le devis (ci-après la "Commande").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont vocation à régir les conditions d'exercice et d'utilisation des Prestations proposées par le Prestataire à toute personne qui passe Commande auprès de ce dernier (ci-après le "Client"). Elles sont stipulées sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables aux clients consommateurs et non-professionnels.
Article 1 - Principe
Le Prestataire et le Client (ci-après les "Parties") conviennent que les présentes CGV constituent avec le devis le socle unique de leur relation commerciale tout au long de la réalisation de la Commande qui prévaut sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client.
Elless'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Commandes exécutées et livréespar le Prestataire, et le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Les CGV sontannexées aux devis émis par le Prestataire qui se réserve le droit de déroger àcertaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec leClient, par l'établissement de conditions de vente particulières, expresses etécrites, qui seront précisées, le cas échéant, dans le devis.
Le devisstipule de manière exhaustive et limitative les Prestations dues par lePrestataire au Client.
LePrestataire se réserve le droit de modifier le contenu des CGV. La nouvellerédaction des CGV sera effective à compter de la prochaine Commande.
Article 2 - La Commande
Toute Commande est réputée passée et acceptée après réception (i) du devis dûment complété et signé par le Client et (ii) de l’acompte versé par le Client dont le montant est précisé dans le devis. A défaut de stipulation contraire stipulée dans le devis, cet acompte sera de 30% du montant total de la Commande.
Le devis dûment complété et signé par le Client vaut acceptation de l’intégralité des conditions stipulées dans le devis et les présentes CGV, en ce compris le prix et les Prestations, et fait office de bon de Commande.
Le paiement de l'acompte par le Client conditionne le démarrage des Prestations par le Prestataire.
En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation, le Prestataire se réserve le droit de conserver l'acompte versé et de réclamer au Client les coûts engagés pour l'exécution des Prestations, y compris la rémunération de ses collaborateurs au temps passé, jusqu'au jour de la notification de l'annulation de la Commande par le Client. Tout silence gardé par le Client après deux (2) mois suivant mise en demeure adressée par le Prestataire au Client en lettre recommandée avec accusé de réception sera traité comme une annulation de la Commande par le Client.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) sur la base d'un taux horaire et d'un volume de travail estimatif.
Le Prestataire pourra faire bénéficier ponctuellement le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction de la durée ou de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées à sa discrétion. Toute facilité accordée par le Prestataire ne saurait valoir renonciation aux droits convenus aux présentes CGV.
Dans le cas où le Client souhaite modifier le périmètre de la Commande en cours de réalisation et/ou ajouter du temps additionnel, un nouveau devis pourra être soumis par le Prestataire afin de compléter le précédent accord si cela est jugé nécessaire par le Prestataire.
Pour chaque Commande, une facture est établie par le Prestataire à destination du Client.
Article 4 - Délais et modalités de paiement
Le paiement du solde de la Commande s'effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation, sauf stipulation contraire dans le devis.
Les paiements doivent être réalisés par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Commande à la date convenue sur la facture, sans qu'il soit besoin d'une relance de la part du Prestataire, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40€.
En cas de non-respect, par le Client, des présentes CGV, en ce compris le non-paiement même partiel d'une facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Commandes en cours sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme aux Commandes même non finalisées, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer et/ou de rectifier le manquement restée infructueuse, sans préjudice de son droit de solliciter en justice des dommages et intérêts.
Article 5 - Réalisation de la Commande
La Commande sera assurée en totalité ou en partie par le Prestataire et/ou un sous-traitant répondant aux mêmes exigences de qualification, sans que le Client ne puisse s'y opposer.
Si la Commande requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur sa possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire qui s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont le sous-traitant aura connaissance à l’occasion de la réalisation de la Commande.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux délais annoncés. Il s'agit d'une obligation de moyen. En cas d'impossibilité pour le Prestataire de respecter les délais annoncés, pour quelle que raison que ce soit, le Prestataire s'engage à le faire savoir dans les meilleurs délais au Client et à l'informer du nouveau délai par tous moyens. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.
Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Article 6 - Force majeure
Tout évènement extérieur aux Parties résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant totalement l’exécution du Contrat parles Parties, constituera un cas de force majeure. En pareil cas, les Parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations, sans engager leur responsabilité, sous réserve d'en informer l'autre Partie dans les dix (10) jours de survenance de l'événement.
Si l’événement constitutif d’un cas de force majeure persiste pendant plus de soixante (60) jours et fait définitivement obstacle à l’exécution de la Commande, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par le biais d’une notification écrite avec effet immédiat, sans contrepartie de part et d'autre.
Article 7 - Obligations du Prestataire
LesCommandes seront exécutées dans le strict respect des règles professionnellesen usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la Commande.
La responsabilité du Prestatairene pourra pas être engagée par le Client et le Client ne pourra pas solliciterdes dommages et intérêts à l'encontre du Prestataire pour retard dansl'exécution des Prestations.
Le Client reconnaît que le Prestataire n'est tenu àaucune obligation, et encore moins à une obligation de résultat, en matière deretombées économiques et commerciales au profit du Client, de sorte que saresponsabilité ne saurait être engagée par le Client si ce dernier n'est passatisfait de l'impact des Prestations du Prestataire.
De même, le Client reconnaît que le Prestataire n'estpas développeur web, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagéepour tout problème technique en lien avec le fonctionnement et/ou la mise enligne du site Internet du Client.
La responsabilité du Prestataire pour tout autre cas que ceux mentionnés auxprésentes CGV est limitée au montant des sommes versées au Prestataire par le Client jusqu'à l’apparition del’événement entraînant la responsabilité du Prestataire et exclue entoute hypothèse les préjudices indirects (tels que pertes d'exploitation).
Article 8 - Obligations du Client
Laresponsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect,par le Client, des présentes CGV, et sans préjudice des clauses limitatives deresponsabilité stipulées aux présentes CGV.
Afin de faciliter la bonne exécution des Commandes, leClient déclare être au fait de ce que le Prestataire est dépendant de ladéfinition précise de ses besoins, notamment des spécificités liées à sonsecteur d'activité, ainsi que de sa coopération tout au long de l'exécution dela Commande, et s’engage ainsi à :
- Fournir au Prestataire lesinformations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la Commande etdans les délais demandés (définition des besoins, éléments graphiques, contenus…).Il garantit par ailleurs détenir les droits nécessaires pour pouvoir utiliseret modifier ces éléments dans le cadre de la Commande ;
- Désigner un interlocuteur investid’un pouvoir de décision ;
- Prendre les décisions dans lesdélais définis et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires afin de nepas retarder la réalisation de la Commande ;
- Avertir le Prestataire de toutedifficulté éventuelle relative à l’exécution de la Commande ;
- Payer la Commande dans lesconditions précisées dans le devis, les factures et les présentes CGV ;
- Conserver la plus stricte confidentialité aux maquettes, projets, schémas et plus généralement tout travail intermédiaire ou en cours d'exécution, fournis par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des Prestations ; ainsi, le Client s'interdit d'en faire état, directement ou indirectement, auprès des tiers jusqu'à finalisation et livraison de la Commande ;
- Veiller à ce que ses pratiques commerciales et les relations avec ses employés, dirigeants, représentants et tiers respectent toujours les lois, réglementations et usages qui régissent ces relations ;
- Mentionner en crédits le nom du Prestataire.
Lorsque le Client souhaite que le Prestataire exécuteses Prestations à partir d'un site web existant, le Client s'engage à fournirau Prestataire, pendant toute la durée d'exécution du Contrat, l’ensemble deséléments visuels déjà présents sur le site (tels que photographies, images,illustrations, vidéos, etc.), les typographies ainsi que la charte graphiqueexistante, et plus généralement, tout élément nécessaire à la bonne réalisationdes Prestations par le Prestataire.
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose desdroits rattachés à tous les éléments relatifs au site web existant afin que lePrestataire puisse les utiliser et modifier le site web existant librement dansle cadre des Prestations. Le Client garantit le Prestataire contre toute actionqui pourrait être intentée à son encontre en lien avec le site web existant,notamment par des tiers.
Le Prestataire s'engage à traiter ces éléments fournispar le Client comme une Information Confidentielle du Client.
Article 9 - Information et publicité
LePrestataire se réserve le droit, y compris dans le cas d’une cession exclusive auClient de l’ensemble des droits patrimoniaux d'auteur, de mentionner saréalisation pour le Client comme référence en utilisant sa marque, sadénomination sociale et son logo, et de diffuser des extraits des Prestations concernées,de diffuser les avis et critiques publiés par le Client, dans le strict cadrede ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et depublicité, et dans le respect de la confidentialité des informations sensiblespartagées par le Client.
Article 10 - Confidentialité
Seraconsidéré comme une InformationConfidentielle toute information relative à la politique de vente, ausavoir-faire, aux secrets commerciaux, stratégies industrielles, méthodes etprocédés, communiquée par le Client au Prestataire et inversement, ainsi quetoute information expressément mentionnée par les Parties comme étantconfidentielle au cours de l’exécution de la Commande.
Chaque Partie s’abstiendra dedivulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie et/ou de lesutiliser autrement que pour la bonne exécution de la Commande.
Chaque Partie prendra toutes lesprécautions nécessaires et raisonnables pour prévenir toute divulgation outoute utilisation desdites Informations Confidentielles par ses employés,agents ou autres intermédiaires, dont il pourra exiger un engagement deconfidentialité.
Les obligations prévues ci-dessus survivront à larésiliation de la Commande, sans limitation de durée.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Encontrepartie d’une fraction du prix des Prestations prévu par le devis, lePrestataire concède au Client une licence exclusive d’exploitation (ci-aprèsdénommée la "Licence") desdroits d'auteur afférents aux créations, conceptions ou contenus réalisés parle Prestataire au titre de la Commande (ci-après les "Créations"), dans les conditions visées ci-dessous.
La Licenceest concédée au Client, pour le monde entier et pour une durée de quinze (15)ans à compter du complet paiement des factures afférentes à la Commande. Al'expiration de cette durée initiale de quinze (15) ans, le Prestataires'engage, sur demande du Client, à renégocier de bonne foi une prolongation dela durée de la Licence dans des conditions équivalentes à celles prévues auprésent article. Toutefois, il est d'ores et déjà entendu entre les Parties quela prolongation de la Licence pourra être soumis à rémunération supplémentaireen vertu de l'article L. 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, entenant compte notamment de l'intensité de l'exploitation des Créations réaliséepar le Client lors de la durée initiale de la Licence.
La Licencecouvre les droits d'auteur listés ci-dessous sur les Créations en vue de toutecommunication, directe ou indirecte, que celle-ci soit publique ou non,commerciale ou non, par tous moyens existants ou encore inconnus à ce jour, partous procédés actuels ou à venir et sur tous types de supports actuels ou àvenir, et comprend :
- le droit de reproduire, notamment engrand nombre de copies, de dupliquer, d’imprimer, d’enregistrer tout ou partiedes Créations ; et
- le droit de diffuser, decommuniquer, de représenter, ou de mettre à la disposition du public tout oupartie des Créations.
Il estexpressément convenu entre les Parties que la Licence ne comprend pas le droitd'adaptation, de traduction, d'arrangement, de modification ou detransformation de tout ou partie des Créations.
Al’expiration de la Licence, le Client ne pourra plus faire usage de tout oupartie des Créations.
Le Clientdemeure l’unique propriétaire de tous les éléments auxquels il pourrait donneraccès au Prestataire pour les besoins de la Commande, en ce compris des droitsde propriété intellectuelle le cas échéant. Il garantit disposer de l'ensembledes droits attachés à ces éléments afin que le Prestataire puisse les utiliseret les modifier librement dans le cadre de la Commande, et garantit lePrestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre.
Dans le casoù le Prestataire devrait intégrer dans les Créations, des œuvres,illustrations, photographies, icônes, modèles, dessins ou tous autres éléments crééspar des tiers qui n’auront pas été fournis par le Client, le Prestataireprivilégiera l’utilisation de ressources libres de droit.
A défaut, sile Prestataire recommande l’utilisation de ressources faisant l’objet de droitsde propriété intellectuelle de tiers, celui-ci informera dans les meilleursdélais le Client. Il appartiendra alors au Client, et sous sa seuleresponsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation etl’exploitation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compteles droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire puisseles utiliser pour les besoins de la Commande et que le Client puisse lesexploiter de manière appropriée, étant précisé que ces droits de tiers sontexpressément exclus de la Licence.
La totalitédes Créations livrées et des droits s’y rapportant, demeure la propriétéentière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par lePrestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence dumontant global de la Commande et des avenants éventuels conclus en cours deréalisation.
Les sourcesou fichiers de travail relatifs à la Commande demeurent la propriété exclusivedu Prestataire et ne pourront faire l'objet d'aucune modification de la part duClient.
LePrestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logosdu Client dans le respect des présentes CGV.
Le Clientassume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière decontenus textuels et iconographiques figurant dans la livraison de la Commandepar le Prestataire, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, notammentvis-à-vis du respect de la règlementation en vigueur.
En cas de non-respectdu présent article par le Client, ce dernier garantit et indemnisera lePrestataire contre toute action en justice dont il pourrait faire l'objet de lapart de tiers, de sorte que la responsabilité du Prestataire ne saurait êtreengagée.
Article 12 - Politique de confidentialité des donnéespersonnelles
LePrestataire agit en qualité de responsable de traitement relativement auxdonnées et traitements menés en exécution des engagements visés par lesprésentes CGV. L’information des personnes concernées est réalisée parl’affichage sur le site internet du Prestataire de sa politique de traitementdes données, accessible [à compléter : mentions légales].
Collecte
Les donnéesà caractère personnel suivantes sont collectées directement et volontairementauprès du Client : nom, prénom, entreprise fréquentée et poste dansl’entreprise, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, images etphotographies.
Traitement
Ces données sont nécessaires à l’exécution des engagements contractuels du Prestataire et sont réalisés pour le traitement des Commandes, à des fins de contact et d’identification, de facturation, à des fins statistiques et de référence commerciale, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par le Prestataire.
Cestraitements des données à caractère personnel se font dans le respect duRèglement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression d’une partie ou de l’ensemble de ses données, ainsi que d’opposition au traitement ou à la prise de décisions automatisées, en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : [à compléter] ou à l’adresse postale : 26, rue du Grand Veneur à Lésigny (77150).
Partage avecdes tiers
Les donnéescollectées pourront être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
- recours à un partenaire ensous-traitance impliqué dans la réalisation de la Commande ;
- opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Prestataire pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les personnes concernées en seront informées, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Stockage :
Ces données sont stockées par le Prestataire et ses éventuels sous-traitants, sur le territoire de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne est réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par décision2010/87/UE du 5 février 2010, qui assurent un haut niveau de sécurité de vos données. Sauf maintien des relations, ces données seront intégralement effacées dans un délai de cinq (5) années à compter de la fin des relations avec le Prestataire.
En outre,ces informations pourront être transmises à des tiers sans accord expresspréalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter une obligationlégale ;
- protéger toute personne contre desdommages ;
- lutter contre la fraude ou les atteintesportées au Prestataire ou à ses autres Clients/utilisateurs ;
- protéger les droits de propriété duPrestataire.
Sécurité
Le Clientest responsable de l’exactitude et de la licéité de la collecte des donnéesqu’il transmet au Prestataire. Il s’engage à ne pas transmettre de donnéessensibles au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.
Il s’engage à transmettre au Prestataire dans un délai ne pouvant dépasser soixante-douze(72) heures, tout exercice d’un droit accordé par le RGPD aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes.
Il informeégalement le Prestataire de toute violation de données traitées dans le cadredes présentes CGV, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compterde la découverte de la violation.
LePrestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risquesencourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur laProtection des Données.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 13 - Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes CGV et les Commandes y afférent sont soumises à l’application du droit français.
Elles sontrédigées en langue française et en cas de traduction dans d’autres langues, ils’agit de la seule version à faire foi en cas de contradiction.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourraitnaître de la réalisation des Commandes ou des présentes CGV. Si elles n’yparviennent pas, les Parties soumettront le litige au tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de pluralité dedéfendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Article 14 - Divers
Les stipulations qui forment les présentes CGV ne sont pas indivisibles, de sorte que si l’une d’elles était frappée de nullité ou de caducité, les autres continueraient à développer leurs pleins effets.
Le fait pour une Partie de ne pas insister pour qu'une obligation soitaccomplie ne signifie pas qu'elle renonce à l'avenir à ce droit.
Toutemodification de la Commande ne peut résulter que d'un accord écrit signé parles deux Parties.
